Table des matières
En vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT), Tribunaux décisionnels Ontario doit dresser chaque année un plan d’activités. Le présent document constitue le plan d’activités de Tribunaux décisionnels Ontario pour les trois exercices s’échelonnant du 1er avril 2020 au 31 mars 2023.
Fondé le 1er janvier 2019, Tribunaux décisionnels Ontario est le fruit de la fusion de 19 tribunaux décisionnels qui faisaient partie de trois regroupements indépendants : Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO), Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO) et Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). Ce changement s’inscrivait dans le cadre du plan du gouvernement d’examiner les tribunaux décisionnels relevant du ministère du Procureur général en vue d’assurer l’exécution de programmes efficaces, abordables et durables.
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé la création d’un nouvel organisme de tribunaux décisionnels, Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario (TTO), qui a entrepris ses activités le 1er juillet 2020. TTO règle, par voie d’ordonnance ou de médiation, des affaires touchant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation de terrains expropriés et l’exploitation minière, entre autres. Ce nouvel organisme regroupe le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres. TTO se concentre sur le règlement de litiges relatifs à l’aménagement du territoire dans l’objectif de contribuer à l’augmentation de l’offre de logements dans la province, tout en veillant à la protection de l’environnement.
Tribunaux décisionnels Ontario est dirigé par un président exécutif, qui exerce également les pouvoirs, fonctions et responsabilités conférés par la loi à la présidence de chaque tribunal décisionnel qui en fait partie. Le président exécutif rend compte au ministre (c.-à-d. au procureur général) de l’efficacité avec laquelle Tribunaux décisionnels Ontario s’acquitte de son mandat. Bien qu’ils soient placés sous la direction du président exécutif, les tribunaux conservent leur mandat propre prévu par la loi et leur autonomie décisionnelle. Néanmoins, ils bénéficient d’une coordination d’ensemble, de la mise en commun des ressources, de l’expertise, des pratiques exemplaires et des processus, ainsi que d’un soutien sur le plan administratif et sur celui du perfectionnement professionnel. Les décisions des tribunaux décisionnels sont rendues par des arbitres nommés pour un mandat de durée fixe aux termes de décrets pris par le lieutenant-gouverneur en conseil à la recommandation du président exécutif, du ministre et du Conseil des ministres. Les arbitres relèvent du président exécutif.
L’organisation est également dirigée par une directrice générale, chargée d’épauler le président exécutif dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles. La directrice générale doit rendre des comptes au sous-procureur général sur la gestion des activités de Tribunaux décisionnels Ontario. Les membres du personnel sont des fonctionnaires de l’Ontario et relèvent de la directrice générale.
Ces tribunaux décisionnels tiennent des audiences et facilitent le règlement anticipé d’une multitude de dossiers au moyen de diverses méthodes.
La fusion des trois regroupements de tribunaux décisionnels s’est accompagnée de défis, mais elle ouvre la voie à de nouvelles possibilités pour notre organisation, de même qu’à l’amélioration de la prestation des services de première ligne ainsi que de la qualité des services de règlement des différends pour les citoyens de la province qui reçoivent les services des tribunaux décisionnels.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de miser sur l’objectif commun d’assurer le règlement anticipé des différends en s’appuyant sur des modèles de services numériques et partagés au moyen d’outils d’information et d’outils technologiques.
Nos membres et notre personnel reflètent la diversité de l’Ontario et font en sorte que notre organisation dispose des connaissances, de l’expertise et de l’expérience requises pour remplir son mandat. La compétence et l’engagement de nos arbitres et de notre personnel sont gage d’équité et nous permettent de fournir un excellent service afin de répondre aux besoins du public.
Au cours de sa première année d’activités, Tribunaux décisionnels Ontario a réalisé plusieurs projets afin de servir avec efficacité et efficience les personnes qui ont recours à ses tribunaux :
Dans le but d’élaborer un nouvel ensemble d’orientations stratégiques et d’initiatives simplifiées, Tribunaux décisionnels Ontario a effectué un examen organisationnel, dans le cadre duquel il a examiné des moyens d’améliorer le rendement et les résultats, et de favoriser l’uniformisation des pratiques, des procédures, du processus décisionnel et du règlement des différends. Tribunaux décisionnels Ontario continue de réaliser des progrès en vue d’améliorer la prestation des services, afin que les personnes qui utilisent nos services puissent profiter d’un modèle simplifié, efficient et efficace.
Tribunaux décisionnels Ontario a mis sur pied une unité centrale de planification des activités et de services internes afin d’accroître l’efficacité et l’efficience au moyen de processus simplifiés, d’une coordination accrue et d’un contrôle amélioré.
Tribunaux décisionnels Ontario continuera de chercher à rationaliser ses activités et à exploiter ses ressources le mieux possible par souci d’efficacité, afin de se conformer aux directives du gouvernement en matière de reddition de comptes et aux directives, politiques et lignes directrices internes.
Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît que sa capacité d’assurer l’équité et la transparence de ses processus et un accès constant à la justice dépend de l’établissement et du maintien d’une excellente communication avec les parties, le public et les intervenants. Par souci du service à la clientèle et afin d’assurer l’efficacité et l’efficience des communications internes et externes, Tribunaux décisionnels Ontario a centralisé ses communications et rationalisé la gestion des questions d’intérêt, les relations avec les médias, les relations avec les intervenants et les communications internes.
Les membres de Tribunaux décisionnels Ontario qui sont nommés par décret continuent de refléter la diversité de l’Ontario, de sorte que notre organisation dispose des connaissances, de l’expertise et de l’expérience requises pour remplir son mandat.
La gestion des nominations a été centralisée afin de rationaliser le recrutement, la gestion du rendement, les ressources et la répartition des actifs.
De plus, l’équipe décisionnelle supérieure a été rationalisée par la nomination de présidents associés à des tribunaux multiples, favorisant l’uniformisation des procédés des différents tribunaux et l’efficacité de l’équipe décisionnelle.
Ce sont la compétence, l’expérience en matière décisionnelle et en droit administratif et l’engagement de nos arbitres qui nous permettent d’assurer l’équité et de fournir des services efficaces qui répondent aux besoins du public.
Tribunaux décisionnels Ontario a constitué une unité des services juridiques centralisée afin de mieux coordonner et harmoniser ces services. Ce nouveau modèle centralisé a permis d’améliorer l’utilisation des ressources, de favoriser la prestation en temps opportun de services juridiques homogènes et de haute qualité à tous les tribunaux décisionnels, ainsi que de renforcer notre expertise par l’échange de pratiques exemplaires.
Tribunaux décisionnels Ontario fournit des services au public dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les services en français (LSF). En 2019, il a mis en œuvre une nouvelle Politique sur les services en français s’appuyant sur les conseils du Bureau de l’Ombudsman (autrefois le commissaire aux services en français). Nous continuons de donner une formation normalisée au personnel et aux arbitres afin d’uniformiser la prestation des services en français dans tous les tribunaux et de donner au personnel et aux arbitres (francophones et anglophones) une formation adéquate sur leurs responsabilités aux termes de la LSF.
De plus, un arbitre a été désigné responsable des services en français afin que les différents services de notre organisation soient conformes à la LSF et respectent le principe de l’offre active.
Tribunaux décisionnels Ontario a également amélioré la représentation régionale et culturelle en recrutant plus de membres provenant de divers groupes, y compris de membres qui maîtrisent le français.
Tribunaux décisionnels Ontario a instauré un processus unique d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux.
Un nouveau centre d’audience et de médiation moderne et accessible a également ouvert ses portes au 15, rue Grosvenor.
Tribunaux décisionnels Ontario a entrepris un examen des politiques relatives aux indemnités quotidiennes et aux dépenses des anciens regroupements afin d’adopter une approche uniforme. Il a également entamé des pourparlers avec le Bureau de l’Ombudsman pour rationaliser les réponses aux plaintes relatives aux services.
Avant janvier 2019, chacun des trois anciens regroupements s’appuyait sur un ensemble distinct d’orientations stratégiques aux fins de ses plans opérationnels, principaux domaines d’intérêt et initiatives.
Bien que des initiatives clés concernant des tribunaux décisionnels précis se soient poursuivies pendant la période de transition suivant la création de Tribunaux décisionnels Ontario, celui-ci appliquera les recommandations formulées à l’issue de l’examen organisationnel afin d’établir un nouvel ensemble rationalisé d’orientations stratégiques.
Les orientations stratégiques de Tribunaux décisionnels Ontario au cours des trois prochains exercices viseront les résultats suivants :
Ces initiatives, conjuguées à de nouvelles méthodes de prestation des services, transformeront Tribunaux décisionnels Ontario en une organisation moderne qui offre des services de haute qualité répondant aux besoins de la population ontarienne.
Tribunaux décisionnels Ontario est un regroupement de 14 tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à régler et à trancher des affaires se rapportant à plus de 60 lois touchant la sécurité, les permis, les biens-fonds et la justice sociale.
Tribunaux décisionnels Ontario rend la justice administrative de manière juste, indépendante, efficace et efficiente. Nous tâchons de renforcer la confiance du public en faisant preuve d’intégrité et d’excellence et en étant accessibles, responsables et sensibles à ses besoins.
Tribunaux décisionnels Ontario optimisera la résolution des différends grâce à de nouveaux moyens modernes d’assurer la prestation de ses services.
Les quatre valeurs fondamentales de Tribunaux décisionnels Ontario sont les suivantes :
Accessibilité
Les publications, les communications et les installations sont pleinement accessibles à tous. Les pratiques et les procédures favorisent une participation éclairée et effective, ainsi que la diversité et l’inclusion.
Responsabilisation
Les services sont toujours d’excellente qualité et fournis dans un souci d’optimisation des ressources, afin d’assurer l’équité et l’accessibilité pour les parties, les intervenants, le personnel et les arbitres.
Intégrité
Le personnel et les arbitres agissent avec honnêteté et professionnalisme, et répondent aux normes les plus rigoureuses de service public.
Équité
Les instances sont menées de façon impartiale en donnant aux parties la possibilité raisonnable d’être entendues, et les décisions sont fondées sur des principes et rendues sur le fond de la cause et en fonction des faits et des lois applicables.
Tribunaux décisionnels Ontario recourt à différentes méthodes de résolution des différends et organise divers types de procédures pour régler les litiges entre les parties : audiences en bonne et due forme, audiences par conférence téléphonique, conférences de gestion de la cause, conférences préalables à l’audience, auditions de motions et séances de médiation. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, les tribunaux décisionnels peuvent être amenés à tenir une audience (au besoin), à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, d’audiences et de séances de médiation. Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une initiative de « priorité au numérique » afin de privilégier les instances virtuelles au lieu des instances en personne.
Le mandat des 14 tribunaux faisant partie de Tribunaux décisionnels Ontario est décrit ci-dessous.
La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) règle des différends et tient des audiences sur des questions concernant le bien-être des animaux, notamment des appels d’ordres et de décisions de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux et d’autres inspecteurs du bien-être des animaux. Lorsqu’elle traite un appel ou une demande, la CESA fait du bien-être de l’animal concerné sa priorité.
La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) tranche les demandes et les appels relatifs aux évaluations foncières, à la classification et à des questions fiscales.
La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) effectue des révisions, tient des audiences et entend des appels relatifs à des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario, notamment les plaintes concernant des services fournis par des sociétés d’aide à l’enfance, l’admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé, le refus d’une demande d’adoption et les appels d’expulsions d’un conseil scolaire.
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario ou aux membres de la famille d’une victime décédée. La CIVAC peut accorder des indemnités pour douleur et souffrances, perte de revenu, dépenses liées aux traitements, frais funéraires et autres coûts que les victimes d’actes criminels doivent assumer.
En avril 2019, le gouvernement de l’Ontario annonçait qu’il mettait fin progressivement aux activités de la CIVAC. La CIVAC a continué de recevoir des demandes jusqu’au 30 septembre 2019. Elle traitera et réglera toutes les demandes reçues jusqu’à cette date avant de cesser ses activités.
La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) revoit les décisions de placement d’adolescents placés sous garde ou en détention et fait des recommandations à ce sujet au directeur provincial.
La Commission de la sécurité-incendie (CSI) règle des différends et tient des audiences sur des questions touchant la sécurité-incendie, notamment les ordres d’inspecteurs ou du commissaire des incendies concernant la réalisation de réparations ou de modifications ou l’ajout d’installations dans un bâtiment, une structure ou un local.
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne. Le TDPO offre d’abord aux parties l’occasion de régler leur différend par médiation; si les parties refusent la médiation ou si celle-ci est infructueuse, il tient une audience.
La Commission de la location immobilière (CLI) règle des requêtes portant sur des différends liés à la location immobilière et à l’expulsion dans des coopératives de logement sans but lucratif, déposées en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH). La CLI a aussi pour mandat de fournir des renseignements aux locateurs et locataires au sujet de leurs droits et obligations en vertu de la LLUH.
Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) instruit des demandes et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d’autorités administratives désignées. Le TAMP compte deux grands services : les Services généraux (SG-TAMP) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA-TAMP).
La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) statue sur des demandes, mène des enquêtes et règle des différends relativement à la surveillance et à la prestation des services policiers. Elle entend les appels interjetés contre des décisions disciplinaires des services de police et mène des enquêtes sur la conduite de chefs de police, d’agents de police et de membres des commissions des services policiers.
Adoptée en mars 2019, la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario vient transformer la surveillance des services policiers dans la province. La CCOP ne faisant pas partie du nouveau cadre de surveillance, elle sera dissoute après une période de transition appropriée. Les affaires seront entendues par la Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.
La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) rend des décisions concernant la libération conditionnelle de demandeurs purgeant une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce aussi sur les demandes d’absence temporaire d’un établissement correctionnel de plus de 72 heures.
Les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario - français et anglais (TEDO) entendent les appels de parents qui n’ont pas pu résoudre leur différend avec leur conseil scolaire quant à l’identification et au placement d’un élève surdoué ou en difficulté.
Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) évalue les appels des requérants à qui l’on a refusé l’aide sociale et des prestataires de l’aide sociale qui sont en désaccord avec une décision concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.
Dans son document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018, le gouvernement a annoncé qu’il prendrait des mesures pour s’assurer que tous les organismes provinciaux sont pertinents, efficients et efficaces, et que les contribuables en ont davantage pour leur argent. Le travail du Groupe de travail pour l’examen des organismes va dans le sens des vastes efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la façon dont les organismes réalisent ses priorités et transformer les modes de prestation des services.
À ce jour, le groupe de travail a recommandé la dissolution de 10 organismes provinciaux, y compris la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC). Il continuera d’examiner la transparence des activités, la durabilité à long terme et les mécanismes de surveillance dans le cadre de son examen exhaustif des organismes provinciaux. Cet examen pourrait avoir une incidence sur d’autres tribunaux et commissions, ce qui nécessiterait d’autres changements opérationnels et organisationnels.
Lorsque la pandémie de COVID-19 s’est aggravée, à la mi-mars, Tribunaux décisionnels Ontario a agi immédiatement pour protéger la santé et le bien-être de son personnel, de ses arbitres et de la population ontarienne. Nous avons maintenu nos services en tenant des audiences par écrit ou par téléphone plutôt qu’en personne dans la mesure du possible.
Le décret d’urgence rétroactif au 16 mars 2020 que le gouvernement de l’Ontario a pris aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence a eu une incidence sur les instances devant les tribunaux décisionnels, car les délais prévus ont été suspendus. Cette suspension a touché certains tribunaux et certaines commissions.
Au moment de l’établissement du présent document, le décret d’urgence a été prolongé jusqu’à l’exercice en cours, et Tribunaux décisionnels Ontario s’efforce de minimiser la perturbation de ses services à la population ontarienne. Certains tribunaux qui ont un grand nombre de dossiers à traiter ont accusé des retards, mais la réaction rapide à la pandémie de COVID-19 est encourageante, et nous espérons miser sur nos réussites sur le plan des solutions de substitution pour la tenue des instances afin de poursuivre la modernisation des processus et procédures de Tribunaux décisionnels Ontario.
Le 1er juillet 2020, Le gouvernement de l’Ontario a créé Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario (TTO), qui se concentre sur le règlement de litiges relatifs à l’aménagement du territoire dans l’objectif de contribuer à l’augmentation de l’offre de logements dans la province, tout en veillant à la protection de l’environnement.
TTO règle, par voie d’ordonnance ou de médiation, des affaires touchant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation de terrains expropriés, l’exploitation minière et d’autres questions. Ce nouvel organisme regroupe le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres.
Tribunaux décisionnels Ontario continuera de se concentrer sur le règlement des litiges dont sont saisis ses 14 tribunaux dans les domaines de l’aide sociale, de l’évaluation foncière, de la sécurité et des permis. La Commission de révision de l’évaluation foncière continuera de faire partie de Tribunaux décisionnels Ontario.
Tribunaux décisionnels Ontario et TTO continueront de collaborer afin d’assurer une transition harmonieuse vers le nouvel organisme. Le traitement des demandes et appels déposés auprès de TTO se poursuivra. Les activités et ressources de Tribunaux décisionnels Ontario et de TTO seront séparées entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021.
Chacun des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario est établi en vertu d’une loi. Le champ de compétence de ces tribunaux peut évoluer lorsque les politiques et les textes de loi sont mis à jour afin de répondre aux besoins changeants de la population ontarienne. Tribunaux décisionnels Ontario renseigne le ministère du Procureur général sur l’incidence possible des modifications du champ de compétence de ses tribunaux sur les processus, les ressources requises et la prestation des services.
Commission d’étude des soins aux animaux (CESA)
Le 1er janvier 2020, la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux est entrée en vigueur, succédant à la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario et instaurant un nouveau régime de bien-être des animaux en Ontario. Ces changements pourraient entraîner une augmentation du nombre de demandes présentées à la CESA, ce qui pourrait avoir une incidence sur ses activités en raison des délais prévus par la loi. Lorsqu’elle reçoit une requête ou un appel, la CESA doit fixer une date d’audience dans un délai de cinq jours, et l’audience doit avoir lieu dans les dix jours.
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF)
Le 1er janvier 2020, la partie X (Renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est entrée en vigueur. La CRSEF n’a plus compétence pour examiner les plaintes au sujet d’inexactitudes dans un dossier d’une société d’aide à l’enfance. C’est désormais le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario qui traite les plaintes de ce genre.
Également, le 1er janvier 2020, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis du gouvernement fédéral est entrée en vigueur. Cette loi affirme les droits des peuples autochtones et leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille.
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC)
Le 1er octobre 2019, le gouvernement a lancé le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+), un programme de soutien amélioré pour les victimes d’actes de violence criminels. Le PIRV+ est un modèle de prestation de services coordonné, axé sur les victimes et d’envergure provinciale. Il succède au PIRV, qui a été amélioré pour remplacer la CIVAC, celle-ci ayant accepté des demandes jusqu’au 30 septembre 2019. Tous les dossiers reçus au plus tard le 30 septembre seront clos d’ici l’exercice 2021-2022. La CIVAC collaborera avec le ministère du Procureur général pour établir des mesures de transition adéquates vers le nouveau processus afin d’assurer la fin harmonieuse de ses activités.
Commission de la location immobilière (CLI)
Le 9 janvier 2020, l’Ombudsman de l’Ontario a annoncé la tenue d’une enquête sur les retards à la Commission de la location immobilière (CLI). D’après l’Ombudsman, « l’enquête visera à déterminer si le gouvernement prend des mesures adéquates pour remédier aux retards et aux arriérés de dossiers ». Un nombre insuffisant d’arbitres compte parmi les problèmes qu’il a constatés. Nous avons adopté une stratégie de recrutement intensive afin de pourvoir tous les postes de membres à temps plein et des postes supplémentaires de membres à temps partiel. L’enquête portera aussi sur d’autres facteurs systémiques potentiels, comme les textes de loi, la formation, le financement et la technologie.
Le projet de loi 184, qui a reçu la sanction royale le 21 juillet 2020, modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et la Loi de 2011 sur les services de logement. La loi prévoit un dédommagement du locataire équivalant à un mois de loyer dans les cas d’expulsion non fondée sur un manquement, permet à la CLI d’ordonner le paiement d’un dédommagement pouvant s’élever à 12 mois de loyer en cas d’avis d’expulsion de mauvaise foi ou lorsque le locateur ne laisse pas le locataire emménager de nouveau dans le logement après des rénovations ou des réparations, et double le montant des amendes maximales imposées pour des infractions à la loi, en les faisant passer à 50 000 $ pour une personne physique et à 250 000 $ pour une personne morale.
De plus, les modifications apportées moderniseront et simplifieront les processus de règlement des différends de la CLI et encourageront l’utilisation de modes de règlement autres que les audiences pour résoudre certaines questions et favoriser les règlements négociés. La CLI doit maintenant déterminer si le locateur a tenté de négocier une entente de remboursement des sommes dues avec le locataire avant d’émettre une ordonnance d’expulsion pour arriérés de loyer en lien avec la COVID-19. Certains litiges dont était auparavant saisie la Cour des petites créances, comme ceux touchant le paiement de factures de services publics en souffrance, relèveront désormais de la CLI.
Des perspectives économiques négatives attribuables à la pandémie pourraient accroître les problèmes financiers de certains Ontariens et Ontariennes, de sorte qu’il leur sera plus difficile de conserver leur logement. Conjuguées à un resserrement persistant du marché locatif, elles pourraient causer une intensification des activités de la CLI. Au cours de l’exercice 2019-2020, l’offre de logements abordables a fait l’objet de pressions qui devraient se poursuivre en 2020-2021.
Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
Le mandat du Tribunal d’appel en matière de permis pourrait être élargi afin de comprendre les appels en vertu de la Loi de 2019 sur les sports de combat, lorsque cette loi sera promulguée. Ces changements pourraient entraîner une hausse du nombre de causes, qui nécessiterait du personnel et des nominations supplémentaires, et peut-être la modification des règles et processus administratifs et décisionnels.
Le 14 juillet 2020, la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs a été adoptée. Lorsqu’elle sera promulguée, cette loi entraînera la restructuration du programme de garantie et de protection des logements neufs de l’Ontario et réformerait la Tarion Warranty Corporation, ce qui se répercuterait sur le champ de compétence du TAMP en ce qui a trait aux appels de décisions relatives aux demandes de règlement en lien avec cette garantie.
Le 4 mars 2020, la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers a été adoptée. Lorsqu’elle sera promulguée, cette loi mettra à jour la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier afin d’élargir le rôle du TAMP de régler les appels d’ordonnances du comité de discipline et de pénalités administratives du Real Estate Council of Ontario.
Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP)
Le 26 mars 2019, le gouvernement a adopté la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, qui a apporté des changements à la surveillance des services policiers dans la province.
La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers maintient la CCOP en attendant que sa dissolution soit effectuée par règlement. La CCOP collaborera avec le ministère du Procureur général pour assurer une transition harmonieuse.
Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC)
Le 1er novembre 2019 est entrée en vigueur une modification au Règlement 778 pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels concernant l’examen de la libération conditionnelle lorsque le détenu a renoncé à son droit à une audience. En vertu de cette modification, la COLC n’a plus à examiner la question de la libération conditionnelle du détenu lorsque ce dernier a renoncé à ce droit.
Depuis mars 2020, des modifications aux règlements de l’Ontario permettent au ministère du Solliciteur général d’approuver des demandes d’absence temporaire. À la demande de ce ministère, la COLC continuera d’examiner les absences temporaires de plus de 72 heures. Une seconde modification permet à la COLC de tenir des audiences par voie électronique ou écrite et non seulement en personne, de sorte qu’il est désormais possible de tenir une audience de différentes façons.
Contraintes financières
Compte tenu de l’engagement du gouvernement d’éliminer le déficit budgétaire, les fonds affectés à Tribunaux décisionnels Ontario ont baissé au cours des exercices précédents. Les principaux coûts que Tribunaux décisionnels Ontario doit assumer sont au titre des salaires, traitements et avantages sociaux de son personnel et des membres, et au cours des dernières années, ces coûts ont augmenté. Pour composer avec cette hausse des coûts conjuguée à une baisse de son budget, Tribunaux décisionnels Ontario élabore de nouvelles pratiques organisationnelles afin de réaliser des gains d’efficacité et d’améliorer les résultats dans le cadre d’une démarche pluriannuelle visant à déterminer les occasions de transformation et à réaliser des économies.
Nominations
Tribunaux décisionnels Ontario a besoin d’un effectif complet d’arbitres pour trancher les affaires en cours et futures, répondre aux exigences sur le plan de la prestation des services et respecter les délais prévus par la loi. Il faudra donc nommer des présidents associés et de nouveaux arbitres, et reconduire le mandat d’arbitres à temps plein et à temps partiel dont le mandat expire au cours de l’exercice à venir.
Obtenir un effectif complet d’arbitres compte parmi les priorités de Tribunaux décisionnels Ontario pour l’exercice en cours. Nous continuerons de collaborer avec diligence avec le gouvernement pour faire valoir la nécessité de nommer un effectif complet d’arbitres.
Main-d’œuvre et planification de la relève
Tribunaux décisionnels Ontario a de la difficulté à recruter et à maintenir en poste du personnel qualifié pour les postes de première ligne, particulièrement les postes de premier échelon et les postes désignés bilingues. Cette situation entraîne des retards dans le traitement des demandes et dans les services offerts par le centre d’appel, et elle a fait croître le nombre de plaintes, particulièrement dans les commissions et tribunaux dont la charge de travail est élevée.
Tribunaux décisionnels Ontario a fait du recrutement de personnel une priorité afin de répondre à la demande actuelle et future et d’assurer la prestation efficace en temps opportun des services liés aux audiences et au rendu des décisions. Tribunaux décisionnels Ontario continuera de collaborer avec diligence avec le gouvernement pour faire valoir la nécessité d’embaucher des employés supplémentaires qualifiés.
Systèmes périmés de gestion des causes
Les systèmes vieillissants de gestion des causes utilisés dans ses commissions et tribunaux empêchent Tribunaux décisionnels Ontario de gérer efficacement le traitement des causes, de moderniser les processus et de faire un suivi et un compte rendu fidèles du rendement et des échéanciers.
Tribunaux décisionnels Ontario adoptera à l’avenir une démarche de prestation de services accordant la priorité au numérique. La sélection et l’implantation d’une solution numérique intégrée et moderne comptent parmi ses priorités de l’exercice en cours.
Le présent plan d’activités décrit les orientations stratégiques et objectifs de Tribunaux décisionnels Ontario pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2023 (la « période de planification »). D’ici la fin de la période de planification, Tribunaux décisionnels Ontario aura réalisé des progrès importants en vue d’atteindre les objectifs suivants :
Au cours du premier exercice de cette période de planification, Tribunaux décisionnels Ontario :
Durant l’exercice en cours, Tribunaux décisionnels Ontario effectuera un examen des indicateurs de rendement pour ses 14 commissions et tribunaux dans le but de normaliser et d’harmoniser les indicateurs clés dans l’ensemble de l’organisation. Dans le cadre de cet examen, les indicateurs seront confirmés ou mis à jour afin de mieux refléter la conjoncture et les orientations stratégiques actuelles de Tribunaux décisionnels Ontario.
Tribunaux décisionnels Ontario se veut un milieu de travail diversifié, dynamique, efficace et respectueux, qui favorise l’apprentissage et le perfectionnement.
Le perfectionnement professionnel est essentiel pour fournir des services de règlement des différends d’excellente qualité à Tribunaux décisionnels Ontario. La formation donnée aux arbitres et au personnel leur permet d’acquérir les compétences et connaissances requises pour fournir de précieux services et rendre la justice administrative de façon équitable et indépendante en temps opportun.
Le programme intégré de perfectionnement professionnel de Tribunaux décisionnels Ontario fournit aux arbitres et au personnel les connaissances juridiques et autres connaissances fondamentales nécessaires pour analyser les faits et la loi, rendre des décisions bien fondées en temps opportun et régler les causes conformément au mandat que la loi confère au tribunal, ainsi que des connaissances pratiques leur permettant de tenir des instances équitables.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir de la formation sur l’excellence décisionnelle et sur le plan du service à la clientèle, afin de favoriser l’épanouissement des arbitres et du personnel, d’améliorer tous les aspects de leur rendement, de parfaire leurs connaissances professionnelles et de leur permettre d’adopter des pratiques de travail efficaces.
Pour assurer l’uniformité et améliorer l’accessibilité et l’efficacité par rapport au coût, Tribunaux décisionnels Ontario continuera de fournir de la formation au moyen de technologies vidéo et d’autres méthodes. En plus de réaliser des économies sur les coûts d’animation, cette démarche permet également de fournir une formation mieux adaptée à chaque tribunal décisionnel, ainsi que des programmes de perfectionnement professionnel aux membres et au personnel qui travailleront pour plus d’un tribunal.
Tribunaux décisionnels Ontario a mis en œuvre une stratégie de nomination conjointe pour de nombreux arbitres dans ses 14 tribunaux. Ainsi, les membres nommés à un tribunal peuvent également trancher des causes dans certains autres tribunaux.
Les nominations conjointes permettent d’améliorer les processus et les résultats des tribunaux en favorisant l’uniformité et la capacité de réagir efficacement à un élargissement du champ de compétence ou à l’évolution de la demande dans l’ensemble de la province. Une stratégie de nomination conjointe procure de la souplesse aux différents secteurs d’activités et favorise la prestation de certains services, comme les services en français, tout en donnant accès à une équipe décisionnelle qui reflète la diversité culturelle et géographique ainsi que les hommes et les femmes de la province.
Durant l’exercice en cours, Tribunaux décisionnels Ontario analysera l’incidence de la nomination conjointe d’arbitres à temps partiel, afin de s’assurer que le nombre total de ces arbitres suffit à répondre à ses besoins.
Tribunaux décisionnels Ontario continuera de recommander des nominations conjointes à tous ses tribunaux afin d’assurer l’excellence décisionnelle, de rehausser l’efficacité opérationnelle, d’améliorer les services et de favoriser la planification de la relève.
Tribunaux décisionnels Ontario instaurera également un modèle intégré de dotation en personnel afin de répondre à ses besoins administratifs à mesure qu’il continue à se transformer et à prendre de l’expansion.
Tribunaux décisionnels Ontario se livre à une planification active de la relève pour composer avec le roulement du personnel et assurer la formation de la relève éventuelle. Tribunaux décisionnels Ontario suit les directives de recrutement de la fonction publique de l’Ontario (FPO) ainsi que l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO tout au long du processus de concours pour s’assurer que ses pratiques d’embauche sont équitables et inclusives.
En 2020-2021, Tribunaux décisionnels Ontario réduira son personnel de 24 postes dans le cadre de l’Initiative de départ volontaire et du Programme de départ volontaire. Cette réduction ne devrait pas avoir d’incidence sur la prestation des services. La rémunération du personnel de Tribunaux décisionnels Ontario est établie dans la Directive sur la rémunération de la FPO. Celle des arbitres est établie par le Conseil du Trésor et approuvée par le Conseil des ministres, et figure dans la Directive concernant les organismes et les nominations.
| Groupe | Nombre de postes |
|---|---|
| Groupe des cadres supérieurs | 5 |
| Avocats de la Couronne (CC5) | 1 |
| Association des avocats de la Couronne | 21 |
| Système de rémunération des cadres (SRP) | 54 |
| Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario (AEEGAPCO) | 109 |
| Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) | 439 |
| Total partiel | 629 |
| Membres à temps plein nommés par décret* | 188 |
| Total | 817 |
* De plus, en date du 31 décembre 2019, Tribunaux décisionnels Ontario comptait 115 membres à temps partiel nommés par décret.
Les Ontariennes et les Ontariens réclament des services en ligne auxquels ils peuvent accéder chez eux, après les heures habituelles de travail, et lorsqu’ils sont en déplacement. Ils ne devraient pas être contraints à prendre des jours de congé pour trouver leur chemin dans le dédale des services juridiques, localiser le bon bureau du gouvernement où aller pour remplir des formulaires sur papier, ou assister à des audiences régies par une culture inflexible.
Dans une société moderne, on attend des services en ligne moins coûteux, plus rapides, plus équitables et plus accessibles, partout et en tout temps. Les citoyens s’attendent également à en avoir pour leur argent et leur temps, et à pouvoir résoudre leurs problèmes d’une manière qui leur permet d’exercer plus de contrôle sur leur emploi du temps, et qui a une incidence positive sur leur vie personnelle ou professionnelle ou encore sur l’exploitation de leur entreprise en Ontario.
Les 14 tribunaux décisionnels qui font partie de Tribunaux décisionnels Ontario règlent chaque année plus de 150 000 litiges qui influent sur la vie quotidienne des Ontariennes et des Ontariens. Pour assurer la prestation de ses services de base, Tribunaux décisionnels Ontario s’appuie actuellement sur une infrastructure comprenant sept systèmes distincts de gestion des causes, trois sites Web, de multiples centres d’appels et, dans certaines régions, des systèmes papier qui sont utilisés intensivement.
La création d’une organisation intégrée représente une excellente occasion de viser les objectifs suivants :
Au cours des trois prochains exercices, Tribunaux décisionnels Ontario misera sur une stratégie de priorité au numérique, en réalisant des initiatives clés visant à améliorer l’efficacité et l’efficience des services fournis.
Les initiatives suivantes compteront parmi nos priorités au cours des trois prochains exercices; elles orientent et encadrent nos investissements futurs en technologie de l’information.
Tribunaux décisionnels Ontario cherchera à remplacer les systèmes actuels de gestion des causes par une solution numérique comportant un système commun de gestion des causes ainsi qu’un système intégré de règlement des différends en ligne. Cette solution numérique intégrée comportera trois éléments clés :
Les avantages de cette nouvelle approche sont les suivants :
Durant l’exercice en cours, Tribunaux décisionnels Ontario a l’intention d’évaluer différents systèmes, de choisir une solution, d’élaborer un plan de mise en œuvre et d’entreprendre la mise en œuvre dans un ou plusieurs tribunaux. Au départ, ces activités se concentreront sur la CLI.
Les citoyens, les entreprises et tous les autres intervenants dans le processus judiciaire en sont venus à s’attendre à certains niveaux de service, notamment pour ce qui est des renseignements accessibles en ligne et du libre-service en ligne.
Au cours des trois prochaines années, Tribunaux décisionnels Ontario modernisera sa présence Web en regroupant les sites Web existants de tous ses services et tribunaux. La première étape de ce projet consistera à créer une page d’accueil pour Tribunaux décisionnels Ontario durant l’exercice en cours. Les prochaines étapes reposeront sur les fonctionnalités de la solution numérique intégrée qui sera retenue. En fin de compte, le nouveau site Web représentera le principal mode de communication pour renseigner les personnes qui recourent aux services de Tribunaux décisionnels Ontario. Ce dernier améliorera le contenu et les fonctionnalités de l’interface ou du site Web remanié, et continuera d’assurer l’accessibilité de tout le contenu et de tous les produits en ligne.
Pour rationaliser les services de réponse aux demandes de renseignements du public, Tribunaux décisionnels Ontario regroupera les centres d’appels. Il existe actuellement des systèmes multiples provenant des trois anciens regroupements de tribunaux décisionnels qui permettent au public de joindre par téléphone des représentants du service à la clientèle. Le regroupement de l’infrastructure de centres d’appels permettra de rationaliser la maintenance et le soutien et de mieux analyser les données afin de repérer les tendances relatives aux demandes de renseignements du public. Tribunaux décisionnels Ontario sera ainsi en mesure de déterminer de façon proactive comment mieux répondre aux besoins du public en matière d’information.
Le ministère du Procureur général (le ministère) a formulé sa vision qui consiste à créer un système de justice novateur, durable et réactif qui mérite la confiance du public et permet de faire respecter la primauté du droit. L’un des piliers de cette vision consiste à fournir plus de services en ligne et par des moyens technologiques afin d’améliorer la prestation des services, en nous fondant sur la Norme des services numériques de l’Ontario.
Tribunaux décisionnels Ontario jouera un rôle important en vue de concrétiser la vision d’ensemble du ministère à mesure que se poursuivra la période de transition au cours des trois prochains exercices. Dans toute la mesure du possible, nous envisagerons les solutions selon une perspective accordant la priorité au numérique, que ce soit pour l’infrastructure interne (p. ex., systèmes de gestion des causes, sites Web ou centres d’appels) ou pour les pratiques internes (p. ex., regroupement d’équipements de TI, mise à niveau d’équipement afin de parvenir à une meilleure souplesse opérationnelle et d’abandonner progressivement l’usage du papier).
Un certain nombre de nos commissions et tribunaux tiennent des instances au moyen de plateformes de vidéoconférence. La vidéoconférence constitue une méthode différente de tenir les instances qui améliore l’accès à la justice pour de nombreuses personnes, tout en protégeant la santé et la sécurité de tous les participants.
Ce virage numérique nécessitera le soutien de partenaires internes et externes, mais Tribunaux décisionnels Ontario demeure résolu à fournir ses services de la manière la plus efficiente et efficace possible, en accordant la priorité au public qu’il sert.
Tribunaux décisionnels Ontario n’a lancé aucune initiative qui fait intervenir des tiers.
Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à fournir des services avec équité et transparence, à assurer un accès constant à la justice et à établir et maintenir une excellente communication avec le public et les intervenants.
Tribunaux décisionnels Ontario élabore une stratégie de communication d’ensemble visant à :
Fournir des documents accessibles et faciles à comprendre en temps voulu au public, aux parties qui se représentent elles-mêmes et aux intervenants sera une priorité pour Tribunaux décisionnels Ontario pendant que se poursuivent les changements complexes apportés à son champ de compétence et à ses processus.
En plus des produits de communication traditionnels comme les fiches d’information, formulaires, règles et guides, de nouveaux produits numériques seront élaborés afin de mieux communiquer avec les visiteurs en ligne et de rehausser leur expérience utilisateur. À la mise à jour régulière du site Web s’ajoutera l’élaboration d’une stratégie relative aux médias sociaux. De nouveaux produits de communication seront élaborés pour plusieurs tribunaux et commissions afin d’expliquer les nouveaux processus ainsi que les modifications apportées aux règles et aux procédures, et de fournir des outils plus conviviaux.
Tribunaux décisionnels Ontario élabore une stratégie visant à favoriser un dialogue actif sur ses politiques, pratiques et règles par l’entremise de tribunes Web régulières destinées aux intervenants. Cette stratégie aura pour but de miser sur les technologies numériques de façon économique afin de renseigner les intervenants et le public sur les tribunaux décisionnels, leur charge de travail, leurs procédures et leur champ de compétence, et de solliciter leurs commentaires sur des changements importants. Tribunaux décisionnels Ontario profitera également des mises à jour de son site Web pour communiquer les changements proposés à ses activités et services.
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à répondre aux demandes de renseignements des médias de façon efficace, précise et en temps opportun. Durant l’exercice en cours, il a l’intention de rationaliser ses voies de communication avec les représentants des médias en leur demandant d’adresser toutes leurs demandes à une seule adresse de courriel. Tribunaux décisionnels Ontario répondra toujours à ces demandes par courriel, mais il fournira également un numéro de téléphone pour les demandes des médias.
Tribunaux décisionnels Ontario continue d’assurer le dépouillement manuel de la couverture médiatique de ses commissions et tribunaux. Afin d’améliorer l’accès à cette couverture, il envisage de faire appel à un service professionnel de coupures de presse pour effectuer un dépouillement et une analyse économiques de la couverture médiatique et de contenus qui, à l’heure actuelle, sont accessibles uniquement par voie d’abonnement.
Afin de communiquer les changements dans l’ensemble de l’organisation et de favoriser la mobilisation et le perfectionnement du personnel, Tribunaux décisionnels Ontario compte regrouper trois sites Web internes existants pour constituer un seul intranet. Ce nouvel intranet centralisera les activités internes, et tous les membres du personnel et arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario y auront accès. Il procurera des outils pour partager des mises à jour régulières, des offres d’emploi internes et des renseignements utiles, comme des organigrammes, le répertoire des employés, des événements internes et des documents d’accueil et d’intégration des nouveaux employés.
Tribunaux décisionnels Ontario rend la justice administrative de manière juste, indépendante, efficace, efficiente et économique. Nous tâchons de renforcer la confiance du public en faisant preuve d’intégrité et d’excellence et en étant accessibles, responsables et sensibles à ses besoins.
Tribunaux décisionnels Ontario se concentrera sur la mise en œuvre d’initiatives axées sur les quatre priorités suivantes :
Personnes : Favoriser la formation et l’apprentissage continus pour la direction, le personnel et les arbitres afin de leur inculquer des compétences culturelles, et tirer profit d’occasions d’accroître la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans les lieux de travail.
Processus : Examiner régulièrement les pratiques de recrutement, l’accueil et l’intégration des nouveaux employés ainsi que les politiques afin de relever et d’éliminer en temps opportun les obstacles à une culture organisationnelle inclusive.
Services : Continuer d’adopter des pratiques exemplaires comprenant l’intégration de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité dans la planification et la prestation de services au public.
Résultats : Élaborer des indicateurs ainsi que des outils de suivi et d’établissement de rapports qui documentent l’éducation et la sensibilisation concernant la diversité, l’inclusion et l’accessibilité et leur acceptation.
Dans le cadre de l’élaboration annuelle de nouvelles pratiques exemplaires, Tribunaux décisionnels Ontario utilisera l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion aux fins de l’examen de ses politiques et de ses programmes. Ces pratiques permettront de nous assurer que nos programmes sont adaptés aux différentes communautés que nous servons, et nous aideront à éliminer les obstacles et à implanter de nouveaux protocoles pour améliorer l’accès aux services. Cela permettra aussi à Tribunaux décisionnels Ontario de promouvoir un milieu de travail diversifié et inclusif.
Tribunaux décisionnels Ontario élabore un plan exhaustif en matière de diversité et d’inclusion qui s’appuiera sur les quatre priorités clés que sont les personnes, les processus, les services et les résultats.
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à traiter toutes les personnes d’une manière qui leur permet de conserver leur dignité et leur indépendance. Nous croyons en l’intégration et en l’égalité des chances. Nous nous engageons à répondre aux besoins des personnes handicapées au moment voulu, en prévenant et en éliminant les obstacles en matière d’accessibilité et en satisfaisant aux exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
En préparant et en maintenant à jour son plan pluriannuel d’accessibilité, Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à vérifier ses politiques et façons de faire actuelles, son milieu bâti, ses processus d’approvisionnement, ses pratiques d’emploi ainsi que toute proposition de création d’un nouveau site Web pour s’assurer de satisfaire aux exigences de la LAPHO et de son règlement d’application intitulé Normes d’accessibilité intégrées. Toute infraction possible ou observée sera repérée et éliminée.
Tribunaux décisionnels Ontario donnera à son personnel et à ses membres une formation sur les lois ontariennes sur l’accessibilité, y compris le Code des droits de la personne de l’Ontario, en ce qui a trait aux personnes handicapées. La formation sera dispensée d’une façon qui correspond le mieux aux fonctions du personnel et des membres.
Des aides à la communication et des formats accessibles seront offerts sur demande et en temps opportun aux personnes qui en ont besoin, par exemple :
Les employés consulteront le client qui présente la demande afin de déterminer ses besoins en matière d’accessibilité. Le client n’aura pas à débourser de frais supplémentaires pour un support de substitution. Tribunaux décisionnels Ontario informera le public sur son site Web ou dans ses documents imprimés qu’il offre des formats accessibles et des aides à la communication.
REMARQUE : Il pourrait être difficile ou impossible de convertir certains documents, par exemple de grandes cartes et des diagrammes, en format accessible. Si c’est le cas, Tribunaux décisionnels Ontario expliquera pourquoi il lui est impossible de procurer le document et fournira un résumé de son contenu.
Tous les nouveaux projets d’immobilisations respecteront les exigences relatives à l’aménagement et à la construction qui sont imposées aux installations du gouvernement de l’Ontario dans le cadre des normes d’aménagement sans obstacle. Tribunaux décisionnels Ontario se servira de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion de la FPO pour mieux évaluer l’accessibilité des projets d’immobilisations.
Le budget de Tribunaux décisionnels Ontario comprend les frais de fonctionnement généraux, y compris ceux associés au Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis, qui peuvent être entièrement recouvrés auprès du secteur de l’assurance, et les paiements de transfert de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.
D’ici la fin de la période de planification 2020-2023, Tribunaux décisionnels Ontario compte respecter son budget, et continuera d’améliorer l’efficacité et d’adopter des pratiques exemplaires. En cas de modifications à son mandat ou à son champ de compétence, il collaborera avec le ministère du Procureur général pour déterminer les ressources requises, le cas échéant.
| Exercice 2019-2020 | |||
| Budget de fonctionnement | Allocation budgétaire 2019-2020 | Prévisions 2019-2020 (T3) | Écart Excédent (déficit) |
|---|---|---|---|
| Salaires et traitements | 62 776 100 $ | 58 381 148 $ | 4 394 952 $ |
| Avantages sociaux | 7 760 300 $ | 8 173 361 $ | (413 061 $) |
| Autres dépenses directes de fonctionnement | |||
| Transports et communications | 3 304 800 $ | 3 596 740 $ | (291 940 $) |
| Services | 9 820 800 $ | 17 668 088 $ | (7 847 288 $) |
| Fournitures et matériel | 755 800 $ | 660 737 $ | 95 063 $ |
| Total partiel – fonctionnement | 84 417 800 $ | 88 480 074 $ | (4 062 274 $) |
| Recouvrements | (457 300 $) | (395 500 $) | (61 800 $) |
| Total – fonctionnement | 83 960 500 $ | 88 084 574 $ | (4 124 074 $) |
| Paiements de transfert | Allocation budgétaire 2019-2020 | Prévisions 2019-2020 (T3) | Écart Excédent (déficit) |
|---|---|---|---|
| Paiements de transfert – CIVAC1 | 23 000 000 $ | 33 887 729 $ | (10 887 729 $) |
[1] En date du 30 septembre 2019, la CIVAC avait reçu environ 5 300 demandes. Les pressions pourraient s’accroître en raison de l’arrêt progressif des activités de la CIVAC.
| Revenus2 | Allocation budgétaire | Prévisions T3 | Chiffres réels T3 |
|---|---|---|---|
| Frais de dépôt | 16 410 600 $ | 15 539 800 $ | 10 370 175 $ |
| Remboursement des dépenses SAIAA-TAMP | 13 575 900 $ | 16 042 075 $ | 7 558 446 $ |
[2] Les revenus que Tribunaux décisionnels Ontario tire des droits de dépôt des requêtes et du remboursement de dépenses sont transférés au Trésor.
| Exercices 2020-2021 – 2022-2023 | |||
| Budget de fonctionnement | Allocation budgétaire 2020-2021 | Allocation budgétaire 2021-2022 | Allocation budgétaire 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| Salaires et traitements | 63 322 400 $ | 58 796 400 $ | 59 164 000 $ |
| Avantages sociaux | 7 797 500 $ | 7 369 700 $ | 7 419 400 $ |
| Autres dépenses directes de fonctionnement | |||
| Transports et communications | 3 262 400 $ | 2 914 900 $ | 2 915 000 $ |
| Services | 6 695 200 $ | 4 872 200 $ | 4 872 700 $ |
| Fournitures et matériel | 752 900 $ | 602 600 $ | 602 700 $ |
| Total partiel – fonctionnement | 81 830 400 $ | 74 555 800 $ | 74 973 800 $ |
| Recouvrements | -457 300 $ | -457 300 $ | -457 300 $ |
| Total – fonctionnement | 81 373 100 $ | 74 098 500 $ | 74 516 500 $ |
| Paiements de transfert | Allocation budgétaire 2020-2021 | Allocation budgétaire 2021-2022 | Allocation budgétaire 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| Transfer Payments – CICB | 10 000 000 $ | 1 500 000 $ | 1 500 000 $ |
| Revenu | 2020-21 Budget Allocation | 2021-22 Budget Allocation | 2022-23 Budget Allocation |
|---|---|---|---|
| Droits de dépôt3 | 17 977 100 $ | 22 109 600 $ | 17 977 100 $ |
| Remboursement des dépenses SAIAA-TAMP | 17 003 400 $ | 17 003 400 $ | 17 003 400 $ |
[3] L’exercice 2021-2022 comprend une année d’évaluation pour la Commission de révision de l’évaluation foncière, ce qui entraîne des droits supplémentaires pour les appels et des droits connexes.
L’excellence des services est une priorité pour Tribunaux décisionnels Ontario. Conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, chaque tribunal décisionnel ou regroupement de tribunaux décisionnels doit élaborer une politique relative aux normes de service et la rendre publique.
Les indicateurs de rendement sont conçus pour évaluer notre principale activité, c’est-à-dire le règlement des différends de manière accessible, équitable, efficace et en temps voulu. Les indicateurs figurant plus bas sont ceux qui étaient en place au moment de la création de Tribunaux décisionnels Ontario en janvier 2019. Ils comprennent à la fois des exigences imposées par la loi et des indicateurs de rendement clés s’appliquant à certains tribunaux et commissions. Soulignons que ces indicateurs sont de haut niveau; chaque tribunal et commission gère ses activités quotidiennes en se fondant sur un ensemble plus complet d’indicateurs.
Durant l’exercice en cours, Tribunaux décisionnels Ontario effectuera un examen des indicateurs de rendement pour ses 14 commissions et tribunaux dans le but de normaliser et d’harmoniser les indicateurs clés dans l’ensemble de l’organisation. Les indicateurs de rendement suivants seront confirmés, révisés ou remplacés pour l’exercice 2021-2022.
Les résultats suivants sont en date du 31 mars 2020.
| Indicateur de rendement | Pourcentage réel 2019-2020 | Cible pour 2020-2021 | Cible pour 2021-2022 | Cible pour 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Date d’audience fixée dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet. | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Audience tenue au plus tard 10 jours ouvrables après le dépôt d’un dossier d’appel complet. | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Décision rendue dans les 30 jours suivant la fin de l’audience. | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Indicateur de rendement | Pourcentage réel 2019-2020 | Cible pour 2020-2021 | Cible pour 2021-2022 | Cible pour 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Appel général réglé dans les 135 semaines suivant sa date d’introduction. | 100 % | 85 % | 85 % | 85 % |
| Appel sommaire réglé dans les 40 semaines suivant sa date d’introduction. | 82 % | 85 % | 85 % | 85 % |
| Décision rendue dans les 60 jours suivant la fin de l’audience. | 99 % | 90 % | 90 % | 90 % |
| Indicateur de rendement | Pourcentage réel 2019-2020 | Cible pour 2020-2021 | Cible pour 2021-2022 | Cible pour 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Conférence préparatoire en vertu des articles 119 et 120 tenue dans les 40 jours civils suivant le moment où la demande a été jugée admissible. | 50 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Audience en vertu des articles 119 et 120 tenue dans les 60 jours civils suivant le moment où la demande a été jugée admissible. | 11 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Demande en vertu des articles 119 et 120 : décision ou ordonnance rendue dans les 30 jours civils suivant l’audience. | 76 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Pour toutes les autres demandes : date de l’audience fixée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de demande ou la confirmation de l’admissibilité. | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décisions ou ordonnances concernant les autres demandes rendues dans les 30 jours civils suivant la fin de l’audience. | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateur de rendement | Pourcentage réel 2019-2020 | Cible pour 2020-2021 | Cible pour 2021-2022 | Cible pour 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Audience tenue dans les 11 mois (330 jours) suivant la réception de la demande. | 70 % | 80 % | s.o. | s.o. |
| Ordonnance rendue dans les 45 jours suivant la fin de l’audience, et paiement effectué dans les 30 jours. | 63 % | 80 % | 80 % | s.o. |
| Indicateur de rendement | Pourcentage réel 2019-2020 | Cible pour 2020-2021 | Cible pour 2021-2022 | Cible pour 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Examen commencé par un appel téléphonique effectué dans les 24 heures suivant la réception de la demande. | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Recommandations communiquées dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande. | 90 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateur de rendement | Pourcentage réel 2019-2020 | Cible pour 2020-2021 | Cible pour 2021-2022 | Cible pour 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Date d’audience fixée dans les 45 jours suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet. | 82 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision rendue dans les 60 jours suivant la dernière audience. | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateur de rendement | Pourcentage réel 2019-2020 | Cible pour 2020-2021 | Cible pour 2021-2022 | Cible pour 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Première date de médiation offerte dans les 150 jours suivant l’acceptation de la médiation par les parties. | 27 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Première date d’audience offerte dans les 180 jours suivant la date à laquelle la requête était prête à être entendue. | 7 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision suivant une audience d’une durée de 3 jours ou moins rendue dans les 90 jours. | 76 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision suivant une audience d’une durée de plus de 3 jours rendue dans les 180 jours. | 50 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateur de rendement | Pourcentage réel 2019-2020 | Cible pour 2020-2021 | Cible pour 2021-2022 | Cible pour 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Date de l’audience concernant une requête L1 ou L9 fixée dans les 25 jours ouvrables de la réception. | 15 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision (ordonnance) concernant une requête L1 et L9 rendue dans les 4 jours ouvrables suivant la dernière audience. | 58 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Date d’audience concernant toute autre requête (hormis les requêtes L5 et A4) fixée dans les 30 jours ouvrables. | 16 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision (ordonnance) concernant toute autre requête (hormis les requêtes L5 et A4) rendue dans les 10 jours ouvrables suivant la dernière audience. | 71 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateur de rendement | Pourcentage réel 2019-2020 | Cible pour 2020-2021 | Cible pour 2021-2022 | Cible pour 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Conférence préparatoire tenue dans les 3 mois suivant la réception de l’appel ou de la demande. | 7 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Audience tenue dans les 3 mois suivant la conférence préparatoire. | 51 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision rendue dans les 3 mois suivant la fin de l’audience. | 44 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Demande ou appel réglé dans un délai de 9 mois. | 81 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateur de rendement | Pourcentage réel 2019-2020 | Cible pour 2020-2021 | Cible pour 2021-2022 | Cible pour 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Conférence préparatoire tenue dans les 3 mois suivant la réception de l’appel ou de la demande. | 92 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Audience tenue dans les 3 mois suivant la conférence préparatoire. | 64 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision rendue dans les 3 mois suivant la fin de l’audience. | 33 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Demande ou appel réglé dans les 9 mois suivant sa réception. | 59 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Demande d’approbation présentée aux termes du paragraphe 54 (1) traitée dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception. | 97 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateur de rendement | Pourcentage réel 2019-2020 | Cible pour 2020-2021 | Cible pour 2021-2022 | Cible pour 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Audience tenue et décision rendue avant la date d’admissibilité du demandeur à la libération conditionnelle. | 88 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateur de rendement | Pourcentage réel 2019-2020 | Cible pour 2020-2021 | Cible pour 2021-2022 | Cible pour 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Médiation ou audience en cas d’appel fixée dans les 120 jours suivant le dépôt de la réponse. | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision rendue dans les 90 jours civils. | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateur de rendement | Pourcentage réel 2019-2020 | Cible pour 2020-2021 | Cible pour 2021-2022 | Cible pour 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Appel planifié et avis d’audience envoyé au plus tard 30 jours civils après la réception de la demande d’appel. | 36 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Date de l’audience fixée au plus tard 180 jours civils après la date de l’avis d’audience. | 36 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision rendue dans les 30 jours civils suivant la fin de l’audience. | 66 % | 80 % | 80 % | 80 % |